Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/05/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 49
L’execució de les mesures imposades als menors no s’interromp quan aquests compleixen la majoria d’edat penal o civil.
Art. 49 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/1999.
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