Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 46
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/05/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 46
Tant en els casos de substitució de la mesura d’internament com en els casos de suspensió d’execució d’una mesura, el batlle, després d’escoltar el Ministeri Fiscal i les parts, i a la vista de l’informe de l’àrea competent del ministeri encarregat de la justícia, resol.
Art. 46 de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/1999.
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