Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Actuacions complementàries Els drets i/o imposicions que corresponguin a les mercaderies objecte de la infracció, a part de les sancions establertes en la present Llei, es liquiden segons el cas mitjançant una declaració de duana complementària.

En vigueur depuis le 26/03/1999 jusqu'au 12/05/2004 · texte original · Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 12/05/2004

Source : Loi 5/2004, du 14 avril, portant Code des douanes (BOPA 2004-05-12)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-03-04/contra-frau-materia-duanera/art-17?data=1999-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.