Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Fins

al 31 de desembre de 1999 l'interès legal resta establert en el 3%.

En vigueur depuis le 10/02/1999 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 (BOPA 1999-02-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-01-14/pressupost-exercici-1999/da-1?data=1999-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.