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Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Competències del cap de Govern El cap de Govern, a proposta dels ministeris afectats, pot autoritzar les transferències de crèdits pressupostaris que resultin necessàries a conseqüència de possibles reorganitzacions administratives que afectin un o més ministeris. Aquestes operacions no poden comportar, en cap cas, increment de crèdit dins el pressupost.

En vigueur depuis le 10/02/1999 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99 (BOPA 1999-02-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de la Loi du budget pour l'exercice 1999, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-01-14/pressupost-exercici-1999/art-6?data=1999-02-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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