Loi qualifiée de modification des articles 105 et 114 du Code pénal, du 14-1-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
1. Le particulier qui corrompt un juge est puni d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Si la décision rendue par le juge est juste, la peine est d'une durée allant jusqu'à trois ans. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, le juge corrompu encourt des peines maximales de dix et cinq ans d'emprisonnement respectivement.
2. Le juge qui, en connaissance de cause, rend un jugement ou une décision injuste est puni d'une peine allant jusqu'à quatre ans d'emprisonnement. Dans tous ces cas, la peine accessoire d'interdiction prévue à l'article 37.7 du présent Code peut être imposée. Disposition finale La présente Loi entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 114 de la Loi qualifiée de modification des articles 105 et 114 du Code pénal, du 14-1-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-01-14/articles-105-114-codi-penal/art-114
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.