Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional La
Llei del pressupost general podrà actualitzar les quotes tributàries de les taxes de l'Oficina de Marques fixades en la present Llei."
Disposition additionnelle première de la Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 10/01/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/taxes-oficina-marques/da-1?data=2001-01-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.