Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle La.

Loi du budget général peut actualiser les montants des taxes de l'Office des marques fixés dans la présente Loi. »

En vigueur depuis le 08/01/1999 · texte original · Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 26/2014 («Totes les referències legals o reglamentàries que es facin a l’Oficina de Marques o a l’Oficina de Patents s’han d’entendre efectuades a l’Oficina de Marques i …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La referència a l'Oficina de Marques se substitueix per l'Oficina de Marques i Patents del Principat d'Andorra (OMPA), segons la Llei 26/2014.

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/taxes-oficina-marques/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.