Loi de modification de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 07/01/1999 · texte original · Loi de modification de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi de modification de la Loi sur l'impôt indirect sur les marchandises, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/impost-mercaderies-indirecte/df-1?data=1999-01-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.