Article 22

Article 22.

Lorsque, par succession ab intestat, les ayants droit ne peuvent pas acquérir la qualité d'associé, ils peuvent opter, dans un délai de six mois, entre transmettre les actions à un tiers pouvant acquérir la qualité d'associé ou obliger la société à acquérir les actions (soit en trouvant un nouvel acquéreur, soit en réduisant le capital). S'ils optent pour l'acquisition de leurs actions par la société, le prix de ces actions est fixé conformément aux dispositions de l'article 7 du Règlement des sociétés commerciales, dans la mesure où il est applicable.