Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
La transmission d'actions par actes entre vifs au profit de tiers étrangers à la société peut être effectuée à condition que l'acquéreur puisse acquérir la qualité d'associé dans le respect des conditions requises et de la procédure établies à l'article 8.
Art. 20 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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