Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
La societat no respon dels deutes particulars dels seus socis.
En vigueur depuis le 08/01/1999
· texte original
· Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 18 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/creacio-societat-ramaders-andorra-sa/art-18?data=1999-01-08
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.