Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
La société répond des dettes sociales sur l'ensemble de ses biens présents et futurs. La responsabilité pour dettes sociales ne s'étend pas au patrimoine personnel des associés au-delà de l'obligation de libérer le capital non appelé.
Art. 17 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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