Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul droit de vote par action. Les cotitulaires indivis d'une ou de plusieurs actions doivent se faire représenter auprès de la société par une seule personne désignée d'un commun accord entre eux.
Art. 15 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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