Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 94
En cas de mort provocada per arma de foc, es pot ordenar un peritatge balístic.
2. Infanticidi
Nouvelle rédaction à partir du 22/02/2006
Article 94
En cas de mort provocada per arma de foc, es pot ordenar un peritatge balístic.
2. Infanticidi
Source : Décret législatif du 8-2-2006 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2006-02-22)
Art. 94 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-94?data=2003-01-08
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.