Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts doivent rédiger conjointement un rapport qui doit comprendre :
1. La description de la personne ou de la chose faisant l'objet de l'expertise, dans l'état et de la manière dont elle se trouve.
2. Le compte rendu détaillé de toutes les opérations effectuées par les experts et de leur résultat.
3. Les conclusions qu'ils formulent, au vu de ces données, conformément aux principes ou aux règles de leur science ou de leur art.
Art. 83 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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