Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 82
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Article 82
El Batlle i el fiscal i les altres parts comparegudes, aquestes últimes amb l’autorització prèvia del batlle, poden requerir als pèrits que facin els aclariments necessaris.
Art. 82 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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