Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7
L’abstenció i la recusació dels batlles, magistrats i membres del Ministeri Fiscal en els processos penals es regeixen per les normes de la Llei qualificada de la Justícia.
Art. 7 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.
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