Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
Une fois la déclaration terminée, elle est lue intégralement à l'intéressé, ou celui-ci la lit lui-même s'il a fait usage du droit qui lui appartient et dont il doit être informé, et il a alors la possibilité de formuler les observations qu'il estime nécessaires, lesquelles doivent être ajoutées à la déclaration elle-même.
Art. 72 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-72
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.