Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 60
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 60
Les paraules ratllades, esmenades i afegides han de ser esmentades i aprovades abans de les signatures del final de la declaració.
Nouvelle rédaction à partir du 22/02/2006
Article 60
Les paraules ratllades, esmenades i afegides han de ser esmentades i aprovades abans de les signatures del final de la declaració.
Source : Décret législatif du 8-2-2006 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2006-02-22)
Art. 60 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2002.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-60?data=2002-08-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.