Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 35
Efectuades totes les diligències, els agents han de remetre al batlle, sense dilació, llur atestat i els objectes retinguts.
Nouvelle rédaction à partir du 30/04/2015
Article 35
Efectuades totes les diligències, els agents han de remetre al batlle, sense dilació, llur atestat i els objectes retinguts.
Source : Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29)
Art. 35 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-35?data=2011-07-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.