Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 272
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 272.
Toute mention erronée figurant dans les inscriptions des registres du Registre des antécédents pénaux peut être rectifiée d'office ou à la demande d'une partie par décision du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), après audition préalable du Ministère public. Les défauts purement formels peuvent être corrigés directement par le greffier.
Art. 272 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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