Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 265
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 265.
Les inscriptions d'effacement des antécédents du Registre des Condamnations Pénales sont effectuées en exécution de la décision judiciaire correspondante. À titre exceptionnel, lorsque l'effacement a pour cause l'une de celles prévues aux points
a) ou
b) de l'article 261, elles peuvent être effectuées directement par le greffier.
Art. 265 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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