Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 263
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 263.
La demande de réhabilitation doit être adressée par l'intéressé ou par la personne le représentant dûment au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Le tribunal, après avoir procédé aux vérifications utiles et entendu le Ministère public, rend la décision qui s'impose. S'il se prononce en faveur de la réhabilitation, le tribunal doit lui-même ordonner qu'il soit procédé à l'effacement.
Art. 263 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-263
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.