Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 262

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 262

L’indult no constitueix causa de cancel·lació total ni parcial dels antecedents penals.

En vigueur depuis le 30/04/2015 jusqu'au 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 22-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2015-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 03/11/2017

Article 262

L’indult no constitueix causa de cancel·lació total ni parcial dels antecedents penals.

Source : Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02)

Comment le citer

Art. 262 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-262?data=2016-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.