Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 262

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 262

L'indult no constitueix causa de cancel.lació total ni parcial dels antecedents penals.

En vigueur depuis le 07/01/1999 jusqu'au 22/02/2006 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 22/02/2006

Article 262

L'indult no constitueix causa de cancel·lació total ni parcial dels antecedents penals.

Source : Décret législatif du 8-2-2006 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2006-02-22)

Comment le citer

Art. 262 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-262?data=2003-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.