Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 252
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Article 252
Si el recurrent no es presenta a l’acte del judici oral, se suspèn aquest i la sentència recorreguda esdevé ferma sense possibilitat de recurs d’audiència posterior.
Art. 252 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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