Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 245
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 245.
Les citations à comparaître à l'audience des tribunaux, lorsque l'inculpé a un domicile connu, sont effectuées dans la forme prévue au chapitre II du titre sixième, avec l'avertissement que, s'il ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. Si l'intéressé est sans domicile connu, un avis est publié comportant l'avertissement prévu à l'alinéa précédent et, si l'inculpé ne se présente pas, il peut être jugé par défaut.
Art. 245 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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