Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 200
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Article 200
Interposat el recurs, l’apel·lant ho ha de comunicar immediatament, mitjançant un escrit, al tribunal que ha dictat la resolució contra la qual es recorre. Aquest tribunal remet la totalitat dels autes al tribunal competent.
Art. 200 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.
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