Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
La dénonciation ou la plainte ayant été admise, le juge d'instruction (batlle) ouvre immédiatement l'instruction et en informe le Ministère public ; il procède de la même manière lorsqu'il doit agir d'office.
Art. 17 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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