Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 143
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 143
Tota persona interrogada o que dirigeixi la paraula al tribunal ha de parlar dreta, llevat d’aquelles persones a les quals el tribunal, per raons especials, dispensi d’aquesta obligació.
Art. 143 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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