Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 106
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 106
Fins i tot en el cas d’haver-se alçat la incomunicació, el batlle pot decretar-la novament si en la causa apareixen motius per fer-ho. En tal cas, però, la incomunicació no pot excedir tres dies.
Art. 106 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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