Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 101
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 101
El Batlle, durant la instrucció, i oït el Ministeri Fiscal, pot deixar sense efecte l’aute de processament quan s’hagin desvirtuat els indicis de criminalitat que van justificar el processament.
Art. 101 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.
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