Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
Les institucions de l'Estat celebren amb solemnitat i amb actes públics el Dia de la Constitució.
En vigueur depuis le 04/11/1998
· texte original
· Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 (BOPA 1998-11-04)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 3 de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, dans sa rédaction en vigueur au 10/02/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-10-08/declaracio-constitucio/art-3?data=2022-02-10
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