Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7 abrogé depuis le 10/06/2010 (Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier).
Art. 7 de la Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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