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← Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998

Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11

Unicitat dels tràmits administratius

a) Les sol.licituds d'autorització del Govern i/o d'inscripció als registres del Govern d'actes referits a l'article 12 d'aquesta Llei, que s'han d'efectuar en aplicació de la legislació vigent sobre societats mercantils, s'han de tramitar a través de l'INAF

b) L'INAF, en el termini màxim de deu dies hàbils a comptar des de la seva recepció, ha de trametre les sol.licituds al Ministeri de Finances amb el seu informe

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 10/06/2010 · texte original · Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2010

Source : Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-regim-administratiu-basic-entitats/art-11?data=2003-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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