Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Tres mesos després de l'aprovació de la present Llei, es poden presentar al Govern sol.licituds de constitució de noves entitats bancàries.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 01/07/2010 · texte original · Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/07/2010

Source : Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système… (BOPA 2010-06-30)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-creacio-noves-entitats-bancaries/dt-1?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.