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Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 15

Criteris genèrics de valoració de les sol.licituds Les sol.licituds es valoraran en funció de la solidesa del projecte, des del punt de vista empresarial, i de les perspectives d'aportació a l'economia andorrana en general i al sistema financer en particular.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 01/07/2010 · texte original · Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/07/2010

Source : Loi 35/2010, du 3 juin, du régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système… (BOPA 2010-06-30)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi régissant la création de nouvelles entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-creacio-noves-entitats-bancaries/art-15?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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