Loi régissant le capital social minimum des entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Les ampliacions de capital que les entitats bancàries actualment autoritzades efectuïn, amb càrrec a reserves, durant el termini establert a la disposició transitòria primera de la present Llei, es consideraran, als efectes d'aquesta Llei, com efectuades mitjançant aportació dinerària.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 10/06/2010 · texte original · Loi régissant le capital social minimum des entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/06/2010

Source : Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi régissant le capital social minimum des entités bancaires de droit andorran, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-capital-social-minim-entitats/dt-3?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.