Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 27

La prescripció de l'exigibilitat de les infraccions previstes en aquesta Llei queda interrompuda amb la incoació de l'expedient sancionador corresponent.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 27 de la Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/general-allotjament-turistic/art-27?data=2012-06-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.