Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 25

Les infraccions prescriuen:

a) les lleus, als sis mesos

b) les greus, a l'any

c) les molt greus, als dos anys

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 25 de la Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/general-allotjament-turistic/art-25?data=2012-06-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.