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← Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998

Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14 bis. Elaboració d’estadístiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/06/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 14 bis. Elaboració d’estadístiques

El departament encarregat de l’elaboració d’estadístiques pot tenir accés a dades que respectin l’anonimat provinents del ministeri encarregat d’interior en relació amb el Registre d’Ocupació dels allotjaments turístics que puguin tenir transcendència com a font d’estadístiques, en el marc establert a la Llei 15/2003 , del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals.

Entre en vigueur le 14/06/2012 · ajout · Loi 8/2012, du 17 mai, de modification de la Loi générale sur l'hébergement touristique du 30 juin 1998 (BOPA 2012-06-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 bis de la Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/general-allotjament-turistic/art-14-bis?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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