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← Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998

Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

La classificació d'un establiment d'allotjament turístic i totes les seves altres característiques de categoria, nivells de qualitat, segells d'especificitat i altres elements complementaris, poden ésser revisades en qualsevol moment pel Govern, d'ofici o a instància de la part interessada. En cas de modificació o supressió d'alguna de les característiques de la classificació sense l'autorització prèvia corresponent, s'incoarà l'expedient corresponent.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 03/08/2017 · texte original · Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/08/2017

Source : Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi générale sur l'hébergement touristique, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 14/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/general-allotjament-turistic/art-13?data=2012-06-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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