Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Autorité compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et de sanction

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7. Autorité compétente pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et de sanction

L'Autorité financière andorrane, en tant qu'autorité du système financier andorran, exerce le pouvoir disciplinaire sur l'ensemble du système financier.

En vigueur depuis le 25/07/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur le régime disciplinaire du système… (BOPA 2019-07-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/regulacio-regim-disciplinari-sistema-financer/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.