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← Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997

Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Requeriments En el marc de la seva funció de supervisió i control, l’Institut Nacional Andorrà de Finances adreça als diversos components del sistema financer requeriments, degudament motivats, amb relació amb procediments arriscats que convindria que fossin modificats, en un termini fixat en el mateix requeriment.

En vigueur depuis le 20/02/2014 jusqu'au 25/07/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 12-02-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi portant réglementation du régime… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 25/07/2019

Article 6. Requeriments

En el marc de la seva funció de supervisió i control, l’Autoritat Financera Andorrana adreça als diversos components del sistema financer requeriments, degudament motivats, amb relació amb procediments arriscats que convindria que fossin modificats, en un termini fixat en el mateix requeriment.

Source : Décret législatif du 17-7-2019 de publication du texte refondu de la Loi sur le régime disciplinaire du système… (BOPA 2019-07-24)

Comment le citer

Art. 6 de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/regulacio-regim-disciplinari-sistema-financer/art-6?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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