Article 22. Inscription et publicité

Article 22. Inscription et publicité

1. Les sanctions infligées doivent figurer dans les registres administratifs correspondants, créés et tenus par l'AFA.

2. Les sanctions qui entraînent la révocation de l'autorisation, la limitation des capacités opérationnelles des entités ou l'interdiction temporaire ou définitive de la prestation de services de paiement ainsi que l'avertissement public, doivent être publiées au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

3. Sans préjudice de la réglementation en matière de protection des données, les sanctions et avertissements pour infractions très graves et graves doivent être publiés sur le site web de l'AFA, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après que la sanction ou l'avertissement est devenu définitif dans la voie administrative, avec des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction ou l'avertissement s'applique. Lorsqu'un recours est formé contre la décision d'infliger une sanction ou une mesure devant les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes, l'AFA doit également publier immédiatement sur son site web officiel cette information, ainsi que toute information ultérieure relative à l'issue de ce recours. En outre, elle doit également publier toute décision annulant une décision antérieure d'infliger une sanction ou une mesure.

4. L'AFA peut décider soit que les sanctions sont publiées en préservant la confidentialité de l'identité des contrevenants, soit qu'elles ne sont pas publiées, dans l'une quelconque des circonstances suivantes :

a) Lorsque la sanction est infligée à une personne physique et que, après une évaluation préalable, la publication des données personnelles s'avère disproportionnée ;

b) Lorsque la publication peut mettre en péril la stabilité du système financier, des marchés financiers ou une enquête pénale en cours ;

c) Lorsque la publication peut causer, dans la mesure où cela peut être déterminé, des dommages disproportionnés aux personnes morales ou aux personnes physiques concernées. À titre d'alternative, lorsque les circonstances visées au présent paragraphe peuvent cesser dans un délai raisonnable, la publication sur la page web de l'AFA peut être temporairement différée.

5. Les informations publiées doivent rester sur la page web de l'AFA pendant les cinq années suivantes.