Article 11. Recours

Article 11. Recours

Un recours peut être formé contre les décisions qui adoptent des sanctions administratives devant la Section administrative du Tribunal des Batlles, dans un délai de treize jours ouvrables à compter du lendemain de la notification de la décision. Le recours juridictionnel n'est pas suspensif d'exécution, conformément aux dispositions du Code de l'Administration, sous réserve des pouvoirs discrétionnaires de la Section administrative du Tribunal des Batlles qui découlent de la législation en vigueur conformément au même Code de l'Administration et aux dispositions concordantes.