Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Il est ajouté au Livre deuxième des délits majeurs du Code pénal, en son chapitre II paragraphe A, l'article suivant : « Article 141 bis Quiconque exerce des activités propres au système financier sans en avoir la faculté légale, conformément aux dispositions de la Loi de régulation des facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier en date du 19 décembre 1996 ou de toute loi régissant lesdites facultés opérationnelles, est puni d'une peine allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 25.000.000 de pesetas. Lorsqu'il existe une personne morale par l'intermédiaire de laquelle lesdites activités sont exercées, la peine de dissolution lui est en outre appliquée. »
Art. 2 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, du 27-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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