Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Fins

al 31 de desembre de 1998 l'interès legal resta establert en el 4%.

En vigueur depuis le 01/01/1998 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/da-1?data=1998-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.