Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Jusqu.

'au 31 décembre 1998, l'intérêt légal est fixé à 4%.

En vigueur depuis le 01/01/1998 · texte original · Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97 (BOPA 1997-12-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi du budget pour l'exercice 1998, du 13-11-97, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-13/pressupost-exercici-1998/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.